Le relevé de propriété ou « extrait de matrice cadastrale » recense précisément l’ensemble des biens bâtis et par opposition les biens non bâtis tels que terrain.
Il énumère au 1er janvier de l’année suivant la dernière taxe foncière les biens du propriétaire.
Il est annuellement mis à jour en fonction des déclarations communiquées par les contribuables.
Les biens bâtis ou non bâtis sont identifiés par un numéro invariant. Plusieurs informations les concernant sont affichées sur une même ligne comme:
• Les références cadastrales (section et n° de parcelle)
• La catégorie du bien (de 1 à 8 pour les habitations)
• La Valeur Locative Cadastrale
• Les exonérations éventuelles
• etc …
Toutes les informations relatives à un bien sont présentées par des acronymes. Vous retrouverez la plupart de ces derniers avec leur signification à la fin de cet article.
Les numéros figurant sur le relevé de propriété ci-dessous renvoient aux explications et commentaires suivants :
1 COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle
2 ROLE : Perception
3 NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable
4 PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nu-propriétaire ou d’indivisaire).
1 COM : Il s’agit de la commune dans laquelle est située la parcelle
2 ROLE : Perception
3 NUMERO COMMUNAL : Compte ouvert à la trésorerie du contribuable
4 PROPRIETAIRE / INDIVISION : Ce sont les noms, prénoms et adresses des propriétaires (et/ou co-indivisaires avec énonciation le cas échéant de leur statut de nu-propriétaire ou d’indivisaire). Le nom de l’époux précède celui du nom de jeune fille de l’épouse.
5 AN : Année de mutation du bien
6 SECTION : Couple de lettres de la section cadastrale dans laquelle est située la parcelle
7 N° PLAN : Numéro cadastral de la parcelle
8 C PART : Construction particulière (par exemple sur sol d’autrui, sur le domaine public, etc.…)
9 N° VOIRIE : Numéro de l’adresse, dans la voirie, de la parcelle
10 ADRESSE : Adresse de la parcelle
11 CODE RIVOLI : Chaque voie communale possède un code administratif dit « code Rivoli »
12 BAT : Référence administrative du bâtiment
13 ENT : N° d’entrée de l’immeuble
14 NIV : Niveau c’est-à-dire le nombre de niveaux de l’immeuble
15 N° PORTE : N° de la porte d’entrée de l’immeuble
16 N° INVAR : N° d’identification administratif du local
17 S TAR : Série Tarif (tarif A ou B)
18 M EVAL : Méthode fiscale, cadastrale d’évaluation des locaux.
19 AF : Code relatif à l’affectation des locaux.
20 NAT LOC : Code relatif à la nature des locaux.
21 CAT : Catégorie cadastrale du local. C’est un indice de classement en fonction de locaux de référence.
22 REVENU CADASTRAL : Le revenu dit cadastral (art.324 CGI, ann. III) permet le calcul des impôts locaux
23 COLL : Désormais les municipalités décident de l’exonération des taxes foncières. Si un chiffre (avec pourcentage) est indiqué, il désigne le pourcentage d’exonération de taxe foncière dont bénéficie le bien.
24 NAT EXO : Nature de l’exonération
25 AN RET : Indique l’année où le retour à 100% de l’imposition de la taxe foncière interviendra. Cette année indique, le cas échéant, la date de la fin de l’exonération du paiement de la taxe foncière
26 AN DEB : Année de début d’exonération
27 FRACTION RC EXO : Partie exonérée
..% EXO : Indique le pourcentage, le cas échéant, d’exonération de la taxe foncière dont bénéficie la parcelle
29 TX OM : Désigne le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
30 COEF : Coefficient (s’applique aux ordures ménagères)
31 N° PARC PRIM : Numéro de parcelle primitive (quand il existe une division, après par exemple, établissement d’un document d’arpentage)
32 FD/DP : Figure au plan / Domaine public
33 S TAR : Série Tarif (voir 17 mais concerne les propriétés non bâties)
34 SUF : Subdivision fiscale
35 GR/SS GR : Groupe – Sous groupe
36 CLASSE : Classe (exemple Po1, Po2…)
37 NAT CUL : Désigne le code relatif aux groupes et sous-groupes de nature, de culture ou de propriété.
38 CONTENANCE HA A CA : Il s’agit des surfaces en hectares (ha), ares (a), et centiares (ca). Dans notre exemple la parcelle contient 4a et 47 ca soit 447 m². Quand une parcelle de terrain est subdivisée en plusieurs surfaces c’est soit qu’elle provient de la réunion de plusieurs parcelles soit qu’elle est constituée de plusieurs plateaux ou que ses caractéristiques physiques sont différentes.
39 TC : ?
40 LIVRE FONCIER – Feuillet : Concerne les trois départements d’Alsace – Moselle
Liste des Acronymes
M EVAL Méthode d’évaluation
A Méthode comptable
B Évaluation d’après le bail
C Évaluation par comparaison
D Évaluation par voie d’appréciation directe
E Évaluation spécifique aux transformateurs électriques et appareils à gaz
T Évaluation par barème (locaux commerciaux et assimilés)
AF Affectation
A Locaux commerciaux et biens divers passibles de la TH
B Bâtiment industriel (lié à « M.EVAL » = A ou E)
C Commerce
E Locaux commerciaux et biens divers non passibles de la TH ni de la TP
H Habitation
K Locaux administratifs non passibles de la TH
L Hôtel
P Professionnel
S Biens divers passibles de la TH
T Terrain industriel (lié à « M.EVAL » = A ou E)
NAT LOC NATURE du LOCAL
AP ou APP Appartement
AT Shelters des antennes téléphones
AU Voies et éléments (ex. : péage) construits sur une autoroute
BD ou BUAND Buanderie
BC ou BUCHE Bûcher
BX ou BOX Box
CA Commerce sans boutique
CB ou L.DIV Local divers
CD ou CHDOM Chambre de domestique
CD ou DEP.C Dépendance commerciale
CH ou CHANT Chantier
CL ou CELLI Cellier
CM Commerce avec boutique
CV ou CAVE Cave
DC ou DEP Dépendance lieux communs
DE Dépendance bâtie isolée (ex. : garage)
GA ou GAR Garage
GC Grenier, cave
GP ou GPARK Garage, parking
GR ou GREN Grenier
JH ou J.HIV Jardin d’hiver
LC ou L.COM Local commun (ex. : local à vélos)
MA ou MAIS Maison
ME ou M.EXC Maison exceptionnelle
MP ou M.PAR Maison partagée par une limite territoriale
PA ou AGREM Elément de pur agrément
PI ou P.IND Pièce indépendante
PS ou PISC Piscine
PK ou PARK Parking
RS ou REMIS Remise
SM ou SOLS Sol de maison (cas de construction sur sol d’autrui)
SR ou SERRE Serre
TR ou TERR Terrasse
TT Toiture terrasse
U ou E.IND Etablissement industriel (évalué par méthode comptable)
UE Transformateur électrique HBTA
UG Appareil à gaz
UN Usine nucléaire
Un Gare SNCF (n= 1 à 9)
US Etablissement industriel (évalué par méthode particulière)
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